CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INTER BIO CORSE et de son client dans le cadre de l’adhésion à INTER BIO CORSE et la vente de prestations techniques.
Toute prestation accomplie par la société Inter Bio Corse implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Inter Bio Corse s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant de la commande.

 

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de la société Inter Bio Corse ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia.

 

Fait à San giuliano, le 21/01/2020

Paul Bianchi,  Président

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